La garantie décennale existe-t-elle au Maroc ?

Oui, et elle est plus ancienne qu'on ne le croit : la responsabilité décennale figure à l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats, le code civil marocain, depuis 1913. L'architecte et l'entrepreneur répondent pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage des désordres qui compromettent sa solidité. Depuis fin 2024, la loi impose en outre aux intervenants du chantier une couverture obligatoire de cette responsabilité. Pour l'acheteur d'une villa neuve, c'est la garantie structurelle de l'achat.

Ce que dit le texte

L'article 769 du DOC rend responsables l'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur lorsque, dans les dix ans suivant l'achèvement de l'ouvrage, celui-ci s'écroule en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, vice de construction ou vice du sol.

Trois points pratiques :

• Le délai court à compter de la réception de l'ouvrage — pas de la signature de votre acte d'achat.
• La garantie porte sur le gros œuvre : fondations, murs porteurs, structure — tout ce qui fait la stabilité et la solidité du bâtiment.
• Les débiteurs sont nommés : c'est l'architecte qui a dirigé les travaux et l'entrepreneur qui les a exécutés. D'où l'importance, avant d'acheter, de savoir précisément qui a fait quoi sur votre villa.

Ce qui a changé fin 2024

Le cadre s'est durci en faveur des acquéreurs : depuis le 30 décembre 2024, les projets de construction doivent être couverts par des garanties obligatoires — dont la responsabilité civile décennale des intervenants. Concrètement, la responsabilité de l'article 769 est désormais adossée à une couverture financière : en cas de désordre grave, l'acheteur n'a plus à espérer la solvabilité de l'entreprise dix ans après le chantier.

Ce que la décennale ne couvre pas

Soyons précis, parce que c'est là que naissent les malentendus :

• Les finitions et menus défauts (peinture, joints, réglages) relèvent de la réception et de ses réserves, pas de la décennale.
• L'entretien normal du bien reste à la charge du propriétaire.
• Les équipements (chauffe-eau, climatisation, pompe de piscine) relèvent des garanties fabricant.

La décennale est une garantie de structure — la charpente juridique du bâtiment, pour la charpente réelle.

Les questions à poser avant d'acheter du neuf

1. Qui est l'architecte titulaire du permis de construire ? (Son nom figure sur le permis — il doit vous être donné sans détour.)
2. Qui a exécuté le gros œuvre ?
3. Quand la réception a-t-elle eu lieu, ou quand est-elle prévue ? C'est le point de départ des dix ans.
4. Ces éléments figurent-ils dans mon acte ? Un acte bien rédigé identifie l'ouvrage, sa date de réception et ses intervenants.

Ce qu'il faut retenir

• La décennale marocaine existe : article 769 du DOC, dix ans à compter de la réception, sur la solidité de l'ouvrage.
• Depuis fin 2024, elle est adossée à une couverture obligatoire des intervenants.
• Elle couvre la structure, pas les finitions ni l'entretien.
• Avant d'acheter : identifier l'architecte, l'entrepreneur et la date de réception.

Cet article a une valeur informative générale et ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat sur votre situation.